17 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et article 35bis, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 39, 81bis et 97 tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 30 mai 2017, les 13 et 27 juin 2017, les 11 et 18 juillet 2017 et le 8 août 2017;
Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 8 août 2017;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 10, 18, 19, 24, 25, 28 et 29 juillet 2017 et les 10, 17 et 23 août 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget des 27 et 28 juillet 2017 et du 21 août 2017;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALMOTRIPTAN SANDOZ 12,5 mg, AMLODIPINE/VALSARTAN SANDOZ 10 mg/160 mg, AMLODIPINE/VALSARTAN SANDOZ 5 mg/160 mg, CORUNO 16 mg, CORVATON 2 mg, CRESTOR 5 mg, EZETIMIBE EG 10 mg, LEVOCETIRIZINE RATIO 5 mg, LONSURF 15 mg/6,14 mg, LONSURF 20 mg/8,19 mg, NARATRIPTAN SANDOZ 2,5 mg, PERINDOPRIL TEVA 5 mg, PREGABALINE MYLAN 25 mg, PREGABALINE MYLAN 75 mg, REVLIMID 10 mg, REVLIMID 15 mg, REVLIMID 25 mg, REVLIMID 5 mg, RILUTEK 50 mg, ROSUVASTATINE EG 5 mg, ROSUVASTATINE MYLAN 5 mg, ROSUVASTATINE SANDOZ 5 mg, ROSUVASTATINE TEVA 5 mg, SERLAIN 100 mg, SUMATRIPTAN EG 100 mg, SUMATRIPTAN EG 50 mg, SUMATRIPTAN MYLAN 100 mg, SUMATRIPTAN MYLAN 50 mg, SUMATRIPTAN SANDOZ 100 mg, SUMATRIPTAN SANDOZ 50 mg, SUMATRIPTAN TEVA 100 mg, SUMATRIPTAN TEVA 50 mg, TERBINAFIN AB 250 mg, VELCADE 1 mg, VELCADE 3,5 mg, ZOLMITRIPTAN INSTANT EG 2,5 mg, ZOLMITRIPTAN ODIS MYLAN 2,5 mg, ZOLMITRIPTAN ODIS MYLAN 5 mg, ZOLMITRIPTAN SANDOZ 2,5 mg, ZOLMITRIPTAN TEVA INSTANT 2,5 mg, ZOLMITRIPTAN-INSTANT AB 2,5 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins...
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