17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum 2

Au Moniteur belge du 7 décembre 2016, page 80355, le 9° est remplacé par ce qui suit :

9° Le § 14, 2°, 4ème alinéa est remplacé par ce qui suit :

"Les prestations 639656, 639671, 639693, 639715, 639730, 639833, 639752, 639774 et 639785 peuvent être attestées pour les situations pathologiques visées au § 14, 5°, B, f). En cas d'attestation durant la même année civile de prestations 563614, 563710, 563813, 563916, 564012...

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