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17 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, ainsi que des personnes chargées d'en assurer le secrétariat

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal du 5 mai 1993 rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2014 fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 1994 portant nomination des président, vice-président et membres de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, ainsi que des personnes chargées d'en assurer le secrétariat, modifié par les arrêtés ministériels des 15 février 1995, 4 avril 1995, 5 octobre 1999, 18 avril 2007, 10 février 2010, 2 avril 2012, 7 décembre 2015, 16 février 2017, 12 juillet 2017, 24 janvier 2018, 27 juin 2018 et 7 juin 2022;

Arrête :

Article 1er. - Démission de son mandat de Président de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale est accordée à:

M. LARMUSEAU, Hendrik, Directeur Général de l'Administration de l'Information et des Etudes du Ministère des Affaires sociales, de la santé publique et de l'Environnement;

Art. 2. - Est nommé au sein de la Commission de normalisation de la...

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