17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 2006 portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume et de l'Arrêté royal du 19 mars 2009 relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires, l'article 17ter, § 1er, inséré par la loi du 22 janvier 2007 ;
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume ;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2009 relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 août 2015 ;
Vu la consultation en application de l'article 6, § 3 bis, 6° de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, qui a eu lieu le 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis 60.413/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu la notification du projet du présent arrêté à la Commission européenne le 9 janvier 2017, conformément à l'article 5 de la Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la confirmation de la Commission européenne du 12 avril 2017 que le projet du présent arrêté peut être approuvé et publié;
Sur proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Dans l'article 7.06 de l'annexe II à l'arrêté royal du 19 mars 2009 relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, le point 3 est remplacé par ce qui suit :
3. Les appareils AIS Intérieur doivent être d'un type autorisé pour le Rhin par l'autorité compétente d'un Etat Riverain ou de la Belgique sur la base du standard d'essai pour la navigation du Rhin, édition 2.0 (voir les résolutions de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR) 2007-I-15 et 2013-I-15).
Les prescriptions de l'appendice VIII, partie I, relatives au montage et au contrôle du fonctionnement des appareils AIS Intérieur doivent être observées.
Le Standard d'essai ainsi que les listes des appareils AIS autorisés conformément à l'appendice VIII ou sur la base d'autorisations type dont l'équivalence est reconnue, sont publiées par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.
§ 2. Dans le tableau à l'article 24.02, alinéa deux, le texte suivant est ajouté :
7.06, alinéa 3 Appareils AIS Intérieur L'utilisation d'un appareil AIS Intérieur dont l'autorisation type est basée sur l'édition 1.0 et 1.01 du standard d'essai demeure autorisée pour autant que l'appareil ait été monté avant le 30 novembre 2015.
§ 3. Dans le tableau à l'article 24.06, alinéa cinq, le texte suivant est ajouté :
« 7.06, alinéa 3 Appareils AIS Intérieur L'utilisation d'un appareil AIS Intérieur dont l'autorisation type est basée sur l'édition 1.0 et 1.01 du standard d'essai demeure autorisée pour autant que l'appareil ait été monté avant le 30 novembre 2015.
§ 4. Dans le tableau à l'article 24a.02, alinéa deux, le texte suivant est ajouté :
7.06, alinéa 3 Appareils AIS Intérieur L'utilisation d'un appareil AIS Intérieur dont l'autorisation type est basée sur l'édition 1.0 et 1.01 du standard d'essai demeure autorisée pour autant que l'appareil ait été monté avant le 30 novembre 2015.
Art. 2. A l'annexe II au même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, l'appendice VIII est remplacé par l'annexe 1re, qui est jointe comme annexe 1re au présent arrêté.
Art. 3. Dans l'annexe à l'arrêté royal du 24 septembre 2006 portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2014, il est inséré un article 4.07, rédigé comme suit :
« Article 4.07 - AIS Intérieur et ECDIS Intérieur
-
Les bâtiments doivent être équipés d'un appareil AIS Intérieur conforme à l'article 7.06, alinéa trois, du Règlement de visite des bateaux du Rhin ou à l'article 7.06, alinéa trois, de l'annexe II à l'arrêté royal du 19 mars 2009. L'appareil AIS Intérieur doit être en bon état de...
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