17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects de la gestion du personnel en exécution du décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, notamment l'article 87, § 3, modifié par le décret du 16 juin 2017 ;
Vu la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement en date du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, notamment l'article V.48 ;
Vu le décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base, l'article 17, l'article 20, alinéa 2, l'article 32, alinéa 2, l'article 39, § 8, l'article 48, alinéa 2, l'article 56, l'article 66 et l'article 90 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1990 relatif aux congés et aux absences pour prestations réduites ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 1994 relatif au congé d'accueil en vue d'une adoption ou d'une tutelle officieuse, accordé aux membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 relatif à la communication de la nomination à titre définitif au département de l'Enseignement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire de certains personnels nommés à titre définitif de l'enseignement, des centres psycho-médico-sociaux, des services d'encadrement pédagogique, de l'inspection et du service d'études, désignés temporairement pour ou chargés temporairement d'une mission pour laquelle ils ne sont pas nommés à titre définitif ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2003 relatif au congé de protection de la maternité des membres du personnel de l'enseignement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 relatif à l'octroi d'un congé politique à la demande du membre du personnel ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglant certaines matières pour les centres d'éducation de base, en application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 concernant le congé pour interruption ou réduction des prestations de travail pour certains membres du personnel des Centres d'Education de Base ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 relatif au régime de prestations et aux jours de congé et fériés annuels des membres du personnel des centres d'éducation de base ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 relatif à l'octroi d'un congé pour l'exercice d'un autre emploi pour certains membres du personnel des centres d'éducation de base ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 relatif au congé de circonstance, au congé pour cas de force majeure, au congé parental non rémunéré et au congé de naissance en cas de décès ou hospitalisation de la mère pour certains membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1990 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales et aux absences pour prestations réduites justifiées par des raisons personnelles, accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant des dispositions pécuniaires applicables aux membres du personnel des Centres d'Education de Base et modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique et l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 relatif à certains aspects des statuts administratif et pécuniaire de certains membres du personnel de l'enseignement qui rentrent en service actif ou fournissent des prestations considérées comme travail supplémentaire ou fonction accessoire ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2012 relatif au congé de maternité de certains membres du personnel de l'enseignement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2015 portant facturation de frais administratifs pour congé pour mission, congé pour missions syndicales, congé pour l'exercice d'une fonction dans un cabinet ministériel ou congé pour prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus dans les chambres législatives ou de leurs présidents, pour les membres du personnel enseignant ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 relatif au crédit-soins pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves ;
Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 31 mai 2017 ;
Vu le protocole n° 72 du 7 juillet 2017 portant les conclusions des négociations menées au sein du « Vlaams Onderhandelingscomité voor de basiseducatie » (Comité flamand de négociation de l'éducation de base), visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociation pour l'éducation de base et pour le « Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs » (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes) ;
Vu l'avis 62.163/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1990 relatif aux congés et aux absences pour prestations réduites
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1990 relatif aux congés et aux absences pour prestations réduites, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016, le point 5° est remplacé par la disposition suivante :
5° aux membres du personnel visés à l'article 3 du décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel dans l'éducation de base.
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Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016, les modifications suivantes sont apportées :
-
au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
1) dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'enseignement communautaire et à l'article 6 du décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné » est remplacé par le membre de phrase « l'enseignement communautaire et à l'article 6 du décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et à l'article 5, 6°, du décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base. » ;
2) l'alinéa 4 est supprimé » ;
-
au paragraphe 2, alinéa 2, un point 3° est ajouté dans la rédaction suivante :
3° le décret...
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