17 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 22 juin 2016 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 novembre 2016.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
Mme A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
Mme M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse,
des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Mme I. SIMONIS
_______
Note
(1) Session 2016-2016.
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 344-1. - Rapport, n° 344-2.
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 16 novembre 2016.
Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle
Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française;
Vu le décret du 11 avril 2014 garantissant l'équipement pédagogique de l'Enseignement Qualifiant et fixant l'organisation des Centres de Technologies Avancées, notamment l'article 5;
Considérant que la Région de Bruxelles-capitale a fait de l'emploi des jeunes une priorité, notamment via la mise en oeuvre de la Garantie pour la Jeunesse;
Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a fait du soutien aux Centres de référence professionnelle existant une de ses priorités en matière de politique d'emploi;
Considérant la modification du Protocole d'accord-cadre visant la création de Centres de référence professionnelle intervenue le 7 avril 2011 afin de renforcer et de préciser leurs missions et leurs fonctions notamment dans le champ de la formation professionnelle;
Considérant la création d'un 6ème Centre de référence professionnelle des métiers de la ville et de la fonction publique;
Considérant la mise sur pied, par la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et les secteurs professionnels, de Pôles de compétences emploi-formation qui intègrent les missions des Centres de référence professionnelle (à l'instar du "Pôle de compétences emploi formation pour les métiers de l'Industrie technologique », en abrégé « Pôle M.I.T. -BRUSSELS);
Considérant l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les politiques croisées « emploi-formation » conclu le 9 février 2012 et la future Alliance Emploi-Formation fondée sur la nécessité de renforcer les politiques croisées entre la Région et autres entités fédérés pour favoriser les synergies nécessaires, notamment entre les politiques de formation, d'enseignement et d'emploi et de mieux prendre en compte les besoins spécifiques à Bruxelles;
Considérant les engagements de la Communauté française, inscrits dans son Contrat pour l'école et la Déclaration de politique communautaire, de refonder l'enseignement qualifiant et de développer une politique cohérente en matière d'investissements en équipements;
Considérant l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation-Emploi;
Considérant que la Communauté française et la Commission Communautaire française développent, dans le cadre du Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ), la définition de profils métier sur la base desquels sont construits des profils de formation;
Considérant que la réalisation concrète des profils de formation exige, entre autres, la mise à disposition d'équipements pédagogiques de qualité ainsi que des efforts complémentaires de formation en cours de carrière des enseignants;
Considérant dès lors qu'il convient de conclure un accord de coopération relatif à la refondation de l'enseignement qualifiant par : d'une part l'ouverture des Centres de référence professionnelle à l'enseignement secondaire qualifiant, à l'enseignement de promotion sociale et à l'enseignement supérieur non-universitaire, aux formateurs du Service Formation PME (SFPME), et d'autre part la mise à disposition d'équipements pédagogiques de qualité permettant d'assurer les synergies les plus efficientes entre la politique régionale de l'emploi et les politiques communautaires de la formation professionnelle et de développement de l'enseignement secondaire qualifiant, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur non-universitaire;
Considérant que les objectifs de la Communauté française, de la Commission Communautaire française et de la Région de Bruxelles-capitale convergent vers des outils similaires;
Considérant qu'il convient en conséquence de s'assurer que ces outils soient mis en place de manière cohérente et concertée, et que des synergies soient développées lorsqu'elles s'avèrent opportunes;
La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudy DEMOTTE, et de la Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudi VERVOORT, et du Ministre de l'Economie et de l'Emploi, Didier GOSUIN;
Et
La Commission communautaire française, représentée par son Collège, en la personne de sa Ministre-Présidente, Fadila LAANAN, et du Ministre de la formation professionnelle, Didier GOSUIN;
Ont convenu ce qui suit :
Article 1er. - Définitions
Dans le présent accord de coopération, on entend par :
-
« Centre de référence professionnelle (CDR) » : conformément au Pacte social pour l'emploi des Bruxellois, conclu le 11 juin 2002 et à la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 approuvant le protocole d'accord-cadre visant à la création de Centres de référence professionnelle, un lieu d'interface entre les acteurs de l'emploi, de la formation et les secteurs professionnels prioritaires dans l'économie bruxelloise. Les objectifs des CDR sont la mise à disposition d'infrastructures et de matériels de pointe pour les opérateurs de formations, la veille sur les métiers afin d'anticiper les changements du marché du travail, la promotion des métiers et des qualifications, l'organisation de formations complémentaires pour les chercheurs d'emploi et les travailleurs conjointement avec les opérateurs de formation, l'insertion des chercheurs d'emploi sur le marché du travail et la validation des compétences des chercheurs d'emploi;
-
« Centre de compétence (CDC) » : une structure partenariale reconnue par le Gouvernement wallon, dans le cadre d'un ou plusieurs secteurs professionnels, ayant pour mission l'information et la sensibilisation aux métiers et aux technologies, la veille, la formation et l'analyse des besoins en formation, ouverte aux usagers tels que ciblés dans le dossier de reconnaissance en application de l'article 1erbis, 7°, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
-
« Centre...
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