17 MARS 2024. - Arrêté royal confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne la prénormalisation, les Antennes-Normes et la postnormalisation et abrogeant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne les centres collectifs
RAPPORT AU ROISire,Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un arrêté royal confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne la prénormalisation, les Antennes-Normes et la postnormalisation et abrogeant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne les centres collectifs.1. Exposé généralLe présent arrêté remplace l'arrêté royal du 10 novembre 2005 confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne les centres collectifs.Le projet d'arrêté donne des missions supplémentaires au Bureau de Normalisation (articles 2 et 3) conformément à l'article VIII.4, 11°, du Code de droit économique. Le SPF Economie est désigné pour remplir certaines tâches (articles 4 et 15) sur base de l'article 37 de la Constitution.Le projet d'arrêté ne donne pas d'obligations ou des missions aux centres collectifs. Il fixe seulement les conditions à remplir pour bénéficier des subsides.Le projet d'arrêté organise le financement des actions menées par les centres collectifs visant, d'une part, à développer les connaissances techniques en vue de l'élaboration de normes plus pertinentes et, d'autre part, à sensibiliser et à informer les PME sur les normes et la normalisation.De taakverdeling tussen het Bureau voor Normalisatie en de FOD Economie is in overeenstemming gebracht met de praktijk, waarbij de FOD Economie de beoordeling en de wetenschappelijke controletaken uitvoert die aan het Bureau voor Normalisatie waren toevertrouwd.Il a également pour but de clarifier et de mieux encadrer les actions soutenues ainsi que les procédures de sélection et de suivi de ces actions.L'arrêté royal a été adapté en tenant compte des remarques du Conseil d'Etat formulées dans son avis 72.215/1 du 4 novembre 2022.2. Commentaire des articlesArticle 1erCet article définit différents concepts utiles comme les acteurs qui interviennent dans le cadre du présent arrêté et les actions pour lesquelles des subsides peuvent être accordés.Article 2Cet article confie au Bureau de Normalisation la tâche de soutenir des actions effectuées par des centres collectifs.Suite à l'avis 72.215/1 du 4 novembre 2022 du Conseil d'Etat, il a été précisé à l'alinéa 2 que l'arrêté ne prévoit pas des obligations générales pour les centres collectifs mais bien des conditions de subvention.Articles 3 et 4Ces articles précisent les actions que doivent mener respectivement le Bureau de Normalisation et le SPF Economie dans le cadre des missions visées par cet arrêté.A l'article 4, 2°, la vérification de l'adéquation des périodes d'activité dans l'année budgétaire signifie que le SPF Economie vérifie que les projets débutent bien durant l'année définie par la loi budgétaire.Articles 5 à 8 et 12Ces articles prévoient des conditions de subvention ; ils définissent ce que les bénéficiaires doivent faire avant, pendant et après l'exécution des actions.Articles 9 à 11Ces dispositions précisent les critères permettant d'évaluer la pertinence des différents demandes de subsides en vue de leur classement et de leur sélection.Conformément à l'avis 72.215/1 du Conseil d'Etat, un régime pour la création de nouvelles Antennes-Normes a été ajouté à l'article 9 et les critères d'évaluation et de calcul de subside ont été précisés aux articles 9 à 11.Article 12L'article 12 indique désormais plus clairement les différents délais dans lesquels les rapports doivent être introduits.Article 13Cet article détermine les conditions auxquelles les bénéficiaires doivent satisfaire.Le point 2° de cet article ne restreint en aucune façon la possibilité d'étendre la diffusion des résultats des actions.Au point 6° de cet article, la proportionnalité des redevances signifie que la redevance ne doit pas être unique pour tenir compte de la taille de l'entreprise via des montants fixes ou une formule de calcul qui prennent en compte soit le nombre de travailleurs, la masse salariale, le chiffre d'affaires, etc.Article 14Cet article donne une présomption de conformité aux conditions visées à l'article 13 aux centres établis en application de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'Economie nationale par la recherche scientifique.Cette présomption s'explique par les conditions de reconnaissance de ces centres en vertu de cet arrêté-loi qui sont similaires à celles du présent arrêté.Article 15Cet article prévoit un contrôle trisannuel par le SPF Economie du respect des conditions visées à l'article 13.Articles 16 à 17Ne nécessitent aucun commentaire.J'ai l'honneur d'être,Sire,de Votre Majestéle très respectueux et très fidèle serviteur,Le Ministre de l'Economie,P.-Y. DERMAGNEConseil d'Etatsection de législationAvis 72.215/1 du 4 novembre 2022 sur un projet d'arrêté royal `confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne la prénormalisation et les Antennes-Normes' Le 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé jusqu'au 4 novembre 2022, sur un projet d'arrêté royal `confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne la prénormalisation et les Antennes-Normes'.Le projet a été examiné par la première chambre le 27 octobre 2022 . La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Chantal Bamps et Inge Vos, conseillers d'Etat, Johan Put, assesseur, et Wim Geurts, greffier.Le rapport a été présenté par Dries Van Eeckhoutte, premier auditeur.La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Inge Vos, conseiller d'Etat .L'avis, dont le texte suit, a été donné le 4 novembre 2022 .1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis organise le financement des actions menées par les centres collectifs visant, d'une part, à développer les connaissances techniques en vue de l'élaboration de normes plus pertinentes et, d'autre part, à sensibiliser et à informer les PME sur les normes et la normalisation.Dans ce cadre, la répartition des tâches entre le Bureau de Normalisation (NBN) et le SPF Economie est tout d'abord mise en conformité avec la pratique, le SPF Economie assurant l'évaluation et les missions relatives au contrôle scientifique qui avaient été confiées au NBN.Par ailleurs, le projet clarifie également un certain nombre de concepts et de procédures, notamment en ce qui concerne les actions réalisées et les bénéficiaires.Le régime en projet est destiné à se substituer à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 `confiant au Bureau de Normalisation des missions déléguées en ce qui concerne les centres collectifs', qui est abrogé (article 17 du projet).3. Invité à fournir de plus amples explications sur le projet - le dossier de législation n'en comportant pas - le délégué a précisé la portée du projet comme suit :« Het hoofddoel van het bovenvermelde ontwerp is het herdefiniëren van de verdeling van de verantwoordelijkheden voor de uitvoering van bepalingen voorzien in het huidige koninklijk besluit dat het moet vervangen. We maken van deze gelegenheid gebruik om ook bepaalde concepten te verduidelijken of te definiëren.Het lijkt aangewezen dat het eerder de FOD Economie is die de afstemming van de voorgestelde projecten met het normalisatiebeleid van de Minister beoordeelt, dan het NBN.Het grote aantal wijzigingen leidde tot de keuze voor een nieuw en geherstructureerd besluit omwille van de leesbaarheid.Artikel 1 definieert verschillende nuttige begrippen zoals de actoren die in het kader van dit besluit tussenkomen en de acties waarvoor subsidies kunnen worden toegekend.Artikel 2 vertrouwt de taak toe om acties [te] ondersteunen die door de begunstigden, namelijk de collectieve centra, worden uitgevoerd zoals het huidige besluit.Artikel 3 en 4 specificeren wat respectievelijk het NBN en de FOD Economie moeten doen.Artikel 5 tot 8 en 12 stellen vast wat de begunstigen moeten doen vóór, tijdens en na de uitvoering van de acties.Artikel 9 tot 11 bepalen de criteria op basis waarvan de verschillende acties zullen beoordeeld om hun afstemming met de normalisatiebeleid na te kijken.Artikel 13 bepaalt de voorwaarden waaraan de begunstigden moeten voldoen en artikel 14 geeft een vermoeden van overeenstemming met deze voorwaarden.Deze artikelen zijn zo geschreven dat ze overeenkomen met de huidige werking van de gedelegeerde opdrachten terwijl de bepalingen worden verduidelijkt.Artikel 16 voorziet in de nodige kredieten...
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