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17 MARS 2022. - Ordonnance supprimant l'organisme d'intérêt public Fonds pour le financement de la politique de l'eau

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 1er, A, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots « Fonds pour le financement de la politique de l'eau » sont supprimés.

Art. 3. A l'article 2, 11°, dernier alinéa, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, modifié par l'ordonnance du 28 juin 2001, les mots « , à l'octroi des subventions et aux sommes allouées au Fonds de financement de la politique de l'eau » sont supprimés.

Art. 4. L'ordonnance du 28 juin 2001 relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau est abrogée.

Art. 5. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 fixant les règles comptables et de gestion du Fonds pour le financement de la politique de l'eau est abrogé.

Art. 6. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 avril 2009 portant désignation de contrôleurs des engagements et des liquidations et de comptables dans les organismes administratifs autonomes, les mots « 12° Au Fonds de Financement de la Politique de l'Eau : Mme Godelieve Orban » sont supprimés.

Art. 7. A l'article 2 du même arrêté, les mots « 7° Au Fonds de Financement de la Politique de l'Eau : Mme Nadine Wygodzki » sont supprimés.

Art. 8. L'arrêté ministériel du 26 mars 2002 fixant le modèle de budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau est abrogé.

Art. 9. L'arrêté ministériel du 1er décembre 2005 portant désignation de l'ordonnateur délégué, du comptable ordinaire titulaire et du comptable ordinaire suppléant du Fonds pour le financement de la politique de l'eau est abrogé.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au...

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