17 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission de recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial
Le Gouvernement de la Communauté germanophone
Vu la partie décrétale du Code du Développement territorial, l'article D.I.6, modifié par le décret du 21 novembre 2022;
Vu la partie réglementaire du Code du Développement territorial, l'article R.I.6-4, alinéa 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la commission de recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial, repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3. Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 17 mai 2023.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du Territoire et du Logement,
A. ANTONIADIS
Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 17 mai 2023 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission de recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial
Règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours
Article 1er. Siège de la commission
Le siège de la Commission de recours, ci-après dénommée « commission », se situe Klötzerbahn 32 à 4700 Eupen.
Le Ministère de la Communauté germanophone met des locaux à la disposition de la commission pour les séances et auditions.
Art. 2. Bases juridiques de la commission
La commission est instituée par les articles D.I.6 et D.IV.63-69 du Code de Développement territorial (CoDT). Les dispositions exécutoires correspondantes se situent à l'article R.I.6 du même Code.
Art. 3. Secrétariat
Conformément à l'article D.I.6, § 4, et à l'article R.I.6-3 du CoDT, le secrétariat de la commission est assuré par le département " Aménagement du territoire " du Ministère de la Communauté germanophone.
Les documents nécessaires peuvent être mis à la disposition des membres de la commission sous forme numérique, par exemple via un Sharepoint.
Les dossiers et avis y afférents, ainsi que tous les autres documents concernant la commission, sont conservés au secrétariat sous forme analogique ou numérique. En tout état de cause, les avis sont également conservés sous forme de documents papier originaux.
Art. 4...
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