17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, les articles 143, 145, 148 et 152 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2018 réglementant l'octroi d'un calendrier d'agrément ou de conversion et modifiant les règles de l'autorisation préalable ;
Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 5 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil flamand pour le Bien-Etre, la Santé publique et la Famille du 7 mai 2019 ;
Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite le 9 avril 2019 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 468, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, il est ajouté un point 13°, rédigé comme suit :
13° le complément pour la fonction dirigeante dans les soins.
Art. 2. Dans l'article 469 du même arrêté, « 12° » est remplacé par « 13° » ;
Art. 3. Dans l'article 470 du même arrêté, « 12° » est remplacé par « 13° » ;
Art. 4. A l'article 473 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
au paragraphe 1er, il est ajouté un point 19°, rédigé comme suit :
19° Partie M : le complément pour la fonction dirigeante dans les soins.
;
-
dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le membre de phrase « ((A1+A2+A3+B1+B2+C+D+E1+E2+E3+F+G+H) * 0,995696 * 1,022318) + E4 + I + J + K + L » est remplacé par le membre de phrase « ((A1+A2+A3+B1+B2+C+D+E1+E2+E3+F+G+H) * 0,995696 * 1,022318) + E4 + I + J + K + L + M » ;
-
au paragraphe 3, alinéa 1er, il est ajouté un point 20°, rédigé comme suit :
20° M = le financement conformément aux dispositions de la sous-section 20
;
-
dans le paragraphe 3, alinéa 3, le membre de phrase « à 19° inclus » est remplacé par le membre de phrase « à 20° ».
Art. 5. Le livre 3, partie 2, titre 3, chapitre 1er, section 1ère du même arrêté, est complété par une...
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