17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion sociale d'habitations
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, l'article 18, § 2, modifié par le décret du 23 mars 2012, l'article 86, alinéa 2, remplacé par le décret du 25 mai 2007 et modifié par le décret du 28 mars 2014 et l'article 90, remplacé par le décret du 4 mai 2018 ;
Vu le décret du 4 mai 2018 modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne le droit de préemption et le droit de gestion sociale, et modifiant diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, l'article 11, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 février 2019 ;
Vu l'avis 65.484/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 avril 2019,
en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête :
Chapitre 1er. - La gestion sociale d'habitations
Article 1er. Dans le présent chapitre, on entend par :
-
ministre : le ministre flamand ayant le logement dans ses attributions ;
-
Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement.
Art. 2. Les travaux visés à l'article 90, § 3, alinéas 2 et 4 du Code flamand du Logement, dont les coûts entrent en considération pour une éventuelle prolongation du délai du droit de gestion sociale, sont limités par les normes et le montant maximum éligible du tableau de simulation pour une opération d'investissement, visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2, 3° de l'arrêté de Procédure Logement du 14 juillet 2017.
Le ministre peut clarifier...
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