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17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2004, l'article 102 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière ;

Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 25 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du VDAB, donné le 28 mars 2019 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 avril 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 5, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 octobre 2017, il est ajouté un point 9° rédigé comme suit :

9° si l'entreprise est une personne morale, elle doit démontrer que l'accompagnement de...

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