17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 35bis, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, § 4, alinéa 5, inséré par la loi du 27 avril 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 4, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et § 10, alinéa 5, inséré par la loi du 30 octobre 2018, et 35ter, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 18 décembre 2016;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;
Vu l'avis de la Commission de remboursement des médicaments, donné le 16 mai 2017;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 28 juin 2017;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 3 juillet 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 septembre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des loi sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 2018, la disposition sous 11° est remplacée par ce qui suit :
"11° "la liste", la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables; cette liste est composée de 4 annexes, à savoir l'énumération des spécialités pharmaceutiques remboursables, les groupes de remboursement y afférents, les modèles des documents et autorisations applicables visés dans le présent arrêté, et l'énumération des codes ATC 5e niveau des spécialités pour lesquelles l'intervention de l'assurance n'est pas forfaitarisée en hôpital ; dans la première annexe, les spécialités pharmaceutiques remboursables sont classées dans...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI