17 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, tel que modifié par les décrets du 17 juillet 2013 et du 23 février 2017, notamment les articles 4, 47, 49, 51 et 55;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement, modifié les 21 novembre 2013 et 8 juillet 2015;
Vu l'avis du Comité de concertation du cinéma et de l'audiovisuel, donné les3 mai et 17 juin 2016;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2017;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 mars 2017, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le « test genre » du 9 mai 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
Sur proposition de la Vice-Présidente, Ministre de la Culture et de l'Enfance;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement, l'intitulé est complété par les mots « d'oeuvres audiovisuelles ».
Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
§ 1er. Le montant maximum de la prime au réinvestissement d'un long métrage et d'un documentaire de création d'une durée égale ou supérieure à soixante minutes est de 140.000 euros.
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-
l'alinéa 1er du paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
Le montant maximum de la prime au réinvestissement d'un documentaire de création d'une durée inférieure à soixante minutes est de 20.000 euros.
Art. 3. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art.2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par lieux de diffusion reconnus, les institutions culturelles (centres culturels, bibliothèques, musées,...) subventionnées par la communauté française et faisant partie de la liste figurant à l'annexe 7.
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Art. 4. Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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le mot « coefficients » est remplacé par les mots « prix fictifs par entrée »;
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les mots « oeuvres audiovisuelles de fiction » sont remplacés par les mots « fictions »;
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les « oeuvres...
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