17 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 107, alinéa 1er, et 108;
Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, les articles 66, 67, 68, modifiés par la loi du 31 juillet 2013, 139, remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, 139/1, 139/2, 139/3, et 139/4, insérés par la loi du 31 juillet 2013;
Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées;
Vu le protocole de négociation N-419 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 24 février 2017;
Vu l'avis 61.133/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Section 1ère. - Modification de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 1991 et modifié par les arrêtés royaux du 5 novembre 2002 et 29 janvier 2016 :
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le 1° est complété par les mots ", le cas échéant, par grade ou par force";
-
dans le 2° les mots "ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "chef de la défense".
Art. 2. L'article 1erbis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, est complété par les 3° et 4°, rédigés comme suit :
"3° "le domaine des opérations" : l'ensemble des activités qui sont en relation avec l'analyse, le planning, la préparation et l'exécution de l'engagement opérationnel de la Défense;
-
"le domaine du management" : l'ensemble des activités qui sont en relation avec l'appui de l'engagement opérationnel de la Défense.".
Art. 3. Dans l'article 2, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 2013 et modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, les modifications suivantes sont apportées :
-
-
le 2°, b), est complété par les mots "d'une force";
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l'alinéa 1er est complété par le 4° rédigé comme suit :
"4° deux comités interfilières de métiers, l'un dans le domaine...
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