17 MAI 2016. - Arrêté royal portant transfert par mobilité d'office de certains agents de l'Administration générale de la trésorerie et de l'Administration générale de la documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances vers le Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, les articles 35 et 39;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances, donné le 2 mars 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre du Budget, donné le 16 mars 2015;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 23 juin 2015;
Vu le protocole n° 709 du 16 septembre 2015 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Considérant qu'il s'indique de transférer définitivement vers le Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, les agents de l'Administration générale de la trésorerie du Service public fédéral Finances qui sont chargés de l'établissement du compte général de l'administration générale depuis le 19 septembre 2011 et également mis à disposition temporaire du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, vu que le Ministre du Budget est conformément à l'article 72 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, chargé de l'établissement du compte général précité;
Considérant qu'une Commission de la comptabilité publique a été créée à l'article 16/1 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;
Considérant qu'au sein de la Commission de la comptabilité publique, une section sera créée qui se chargera de l'examen technique de la problématique de l'inventaire et des règles d'évaluation;
Considérant que les compétences de la Commission de la comptabilité publique ont été transférées au Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion et qu'il s'indique dès lors de transférer définitivement vers ce dernier les membres du personnel qui étaient affectés à la Commission d'inventaire du patrimoine de l'Etat et qui par ailleurs, ont été mis à disposition de ce Service public fédéral depuis le 1er février 2013;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. En application de l'article 35 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans...
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