17 JUIN 2022. - Arrêté royal portant délégation des compétences du Roi en matière d'octroi de l'aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 2022 portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise, les articles 3, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13 et 14 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le SPF Mobilité et Transports est chargé de la mise en oeuvre de la loi du 20 mai 2022 portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise.

En application de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 20 mai 2022 portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise, pour la première année d'exécution du...

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