July 06, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 70/2022 du 19 mai 2022 Numéro du rôle : 7696 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 « relatif au plan d'investissement
- 23 JUIN 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées
- 19 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 3 octobre 2012 concernant le chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne (1)
- 23 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subsides d'un montant global de 37 500 000 euros au bénéfice des communes oeuvrant à la revitalisation urbaine dans le cadre des Contrats de Quartier Durable
- 17 JUIN 2022. - Arrêté royal portant délégation des compétences du Roi en matière d'octroi de l'aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise
- 19 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant les emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 (1)
Autres arrêtés
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire du commerce alimentaire Par arrêté du Directeur général du 2 juin 2022
- Ordre Judiciaire Par arrêté ministériel du 22 juin 2022, M. Joset P., assistant
- 23 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mai 2017 portant désignation des membres du Comité paritaire de recours statuant en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
- 15 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés coopératives
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 5 mars 2022, Monsieur Helmut DE VOS
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent
- Environnement Par acte du 18 mai 2022
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 10 avril 2022, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er juillet 2022 à Monsieur Paul BREMS