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17 JUIN 2018. - Arrêté royal portant majoration de la garantie de revenus aux personnes âgées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, l'article 6 § 5, remplacé par la loi du 8 décembre 2013;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 6 juin 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 2018 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par le fait que l'augmentation de la Garantie de revenus aux personnes âgées entre en vigueur au 1er juillet 2018. Afin d'assurer que la base légale pour cette augmentation soit prévue à temps, l'arrêté royal doit entrer en vigueur dans les meilleurs délais ;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'augmentation de la Garantie de revenus aux personnes âgées entre en vigueur au 1er juillet 2018. Afin d'assurer que la base légale pour cette augmentation soit prévue à temps, l'arrêté royal doit entrer en vigueur dans les meilleurs délais ;

Vu l'avis n° 63.689/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2018, en application de...

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