17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement des entreprises, des associations de fait et des personnes morales effectuant des sponsorings de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs
RAPPORT AU ROI
Sire,
Les lois du 6 janvier 2014 qui ont modifié les lois du 19 mai 1994 organiques de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection respectivement du Parlement européen et des Parlements de Région et de Communauté, de même que la loi du 6 janvier 2014 qui a modifié la loi du 4 juillet 1989 organique de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, font obligation aux bénéficiaires des sponsorings de 125 euros et plus effectués à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, d'enregistrer annuellement l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui les ont effectués.
Les dispositions légales qui instaurent cette obligation sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Elles prévoient en outre que le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités de ces enregistrements ainsi que de leur dépôt. Tel est l'objet du projet d'arrêté qui Vous est soumis.
Conformément aux lois prérappelées, les premiers relevés qui seront établis dans le respect de ses dispositions seront dressés pour le 30 juin 2016 et porteront sur les sponsorings de 125 euros et plus effectués durant l'année 2015.
L'arrêté en projet distingue les relevés à établir par les partis politiques et leurs composantes de même que par les mandataires politiques d'une part, et ceux que devront dresser les candidats et les listes d'autre part, en cas d'élections en vue du renouvellement d'une ou de plusieurs des assemblées parmi celles énumérées ci-après : la Chambre des représentants, le Parlement européen, le Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement de la Communauté germanophone.
Dans le premier cas, le relevé sera annuel et portera sur les sponsorings de 125 euros et plus effectués durant l'année écoulée. Dans le second cas, le relevé sera établi au terme de l'année de l'élection et il portera sur les sponsorings de 125 euros et plus effectués durant l'année de l'élection, ou à la fois durant l'année de l'élection et celle qui la précède si l'élection a lieu dans les trois premiers mois de l'année.
Les relevés dont les modalités d'établissement sont fixées par le présent projet d'arrêté devront être dressés conformément au modèle qui y est annexé. Devront notamment y être mentionnés pour chacun d'eux, dans l'ordre de leur réception, le numéro d'ordre du sponsoring, la date à laquelle il aura été réceptionné et l'identité complète de l'entreprise, de l'association de fait ou de la personne morale qui l'aura effectué (nom et adresse complète, c'est-à-dire la rue, le numéro, la commune et le pays où la personne physique est établie ou le pays où la personne morale a son siège social). En outre, il y aura lieu d'y faire figurer le montant exact de chaque sponsoring et le montant total des sponsorings réceptionnés durant l'année - ou les deux années dans le cas ci-dessus envisagé - sur laquelle portera le relevé.
Les relevés portant enregistrement de l'identité de l'entreprise, de l'association de fait ou de la personne morale ayant effectué des sponsorings de 125 euros et plus devront être déposés contre récépissé à la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques instituée par la loi du 4 juillet 1989 organique des dépenses électorales engagées pour les élections de la Chambre des représentants, au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle sur laquelle portera le relevé.
Le présent projet de loi a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Les observations formulées par ce Haut Collège appellent les réponses suivantes :
- Quant à l'urgence motivant la demande d'avis
Le projet d'arrêté établit un seul et même modèle de relevé annuel de sponsoring effectué à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques. Ce modèle sera d'application tant lorsque le relevé visera des années non électorales que lorsque celui-ci visera des années électorales. Ceci par analogie à l'arrêté du 10 décembre 1998 - fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 125 EUR et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs - qui détermine un seul et même modèle de relevé des dons effectués à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques.
Dès lors et comme le premier relevé des sponsorings reçus en 2015 (année non électorale) doit être effectué pour le 30 juin 2016 au plus tard, il est impératif de déterminer sans délai le modèle de relevé ; modèle qui servira également pour les sponsorings reçus lors d`années électorales.
Toutefois et pour répondre à l'observation formulée indirectement par le Conseil d'Etat, l'ancien article 5 du projet d'arrêté (qui était formulé comme suit : « Les premiers relevés dont les modalités d'établissement sont fixées par le présent arrêté portent sur l'année 2015 et sont remis à la Commission de contrôle visée à l'article 4 au plus tard le 30 juin 2016. ») a été supprimé ; le premier dépôt - pour le 30 juin 2016 - des relevés de sponsorings reçus en 2015 découlant en effet des articles...
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