17 JUILLET 2020. - Ordonnance portant mise en vigueur de la délibération budgétaire n° 05 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, à imputer au budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Suite à la délibération motivée n° 5, prise conformément à l'article 26 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, sur l'allocation de base 06.001.99.01.0100 les crédits B sont augmentés de 120.000.000 euros et les crédits C de 180.000.000 euros.

La délibération budgétaire motivée n° 5 est jointe en annexe à la présente ordonnance.

Art. 3. La présente ordonnance prend effet à la date à laquelle le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris la délibération budgétaire motivée n° 5.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN den BRANDT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé...

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