July 31, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage partiel (1)
- 22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 4 mai 2012 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1)
- 19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand classant des cours d'eau non navigables en première catégorie et modifiant le classement de cours d'eau non navigables sur le territoire de la province du Brabant flamand
- 22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, relative à la dérogation à la durée de travail minimale hebdomadaire (1/3 d'une occupation à temps plein) (1)
- 27 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 42 instaurant un congé de protection parentale corona pour les militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. - Erratum
- 17 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la modification du règlement organique de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 2017 approuvant le règlement organique de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
- 15 JUILLET 2020. - Arrêté royal dérogeant à l'article 5, alinéa 2 de l'arrêté royal du 24 mars 2003 relatif à l'octroi d'une subvention aux organisations syndicales représentatives visées à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19
- 22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis (1)
- 22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire (1)
Autres arrêtés
- 24 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé - Liantis
- 23 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 20 et 28 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant exécution de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2013 portant détermination et organisation du classement de bovins abattus et de porcins abattus
- Notariat Par arrêtés ministériels du 17 juillet 2020, - Mme Breckpot D., notaire à la résidence d'Alost (territoire du premier canton), MM. Caudron F. et Herzeel T.
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 12 juillet 2020, {bullet} M. Hannes P., licencié en droit, juge au tribunal de l'entreprise d'Anvers