17 JUILLET 2020. - Décret modifiant des dispositions relatives à l'exclusion d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Article 1er. Dans le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, à l'article 83, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit:
Par dérogation à l'alinéa 1er, jusqu'au 5 septembre 2020, aucun refus de réinscription ne pourra être notifié, sauf si ce refus est exclusivement justifié par un des faits justifiant une exclusion définitive expressément visé à l'article 81, § 1er/1, alinéa 1er, 1° à 10°.
Art. 2. Dans le même décret, à l'article 91, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit:
Par dérogation à l'alinéa 1er, jusqu'au 5 septembre 2020, aucun refus de réinscription ne pourra être notifié, sauf si ce refus est exclusivement justifié par un des faits justifiant une exclusion définitive expressément visé à l'article 89, § 1er/1, alinéa 1er, 1° à 10°.
Art. 3. Dans le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, à l'article 3, alinéa 1er, 9°, les modifications suivantes sont apportées:
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le point x) est remplacé par: « x) les articles 81, §§ 2 et 3, 82, 84 à 87 » ;
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le point z) est remplacé par: « z) les articles 89, §§ 2 et 3, 90, 92 à 94 ».
Art. 4. Dans le même décret, il est ajouté un article 3/1, rédigé comme suit:
Article 3/1. - L'article 81, § 1er, § 1er/1, l'article 83, l'article 89, § 1er, § 1er/1 et l'article 91 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre sont abrogés le 6 septembre 2020.
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Art. 5. Dans le même décret, à l'article 19, les termes «, des articles 1.7.9-4 et 1.7.9-11 qui entrent en vigueur le 6 septembre 2020 » sont insérés entre les termes « le 1er janvier 2020 » et les termes « et...
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