17 JUILLET 2020. - Décret portant instauration d'un article 2/1 dans le décret du 3 avril 2020 portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus, et portant modification de l'article 7 du même décret, en ce qui concerne les navigateurs et l'application de l'exonération fédérale (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant instauration d'un article 2/1 dans le décret du 3 avril 2020 portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus, et portant modification de l'article 7 du même décret, en ce qui concerne les navigateurs et l'application de l'exonération fédérale
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. Dans le chapitre 1er du décret du 3 avril 2020 portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit :
Art. 2/1. Les indemnités versées en exécution du présent décret sont accordées pour faire face aux conséquences économiques ou sociales directes ou indirectes de la pandémie COVID-19.
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Art. 3. A l'article 7 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 1er est complété par un point 3° et un point 4°, rédigés comme suit :
3° les navigateurs qui sont inscrits sur la liste, visée à l'article 1bis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, qui ont leur résidence principale en Région flamande et qui reçoivent, en raison des mesures COVID-19, une indemnité d'attente conformément au titre III de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande ;
4° les navigateurs qui sont inscrits sur la liste, visée à l'article 1bis, 1°, du même arrêté-loi, qui sont employés par une société d'armateurs ayant son siège d'exploitation en Région flamande mais qui ont leur résidence principale en dehors de la Belgique, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit dans un autre état de l'Espace économique européen, soit en Suisse, et qui reçoivent, en raison des mesures COVID-19, une indemnité...
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