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17 JUILLET 2020. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Comité de gestion

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 26/02/2020;

Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 05/03/2020;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement donné le 22/06/2020,

Arrête :

Article 1er. § 1er. Le Plan de personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est fixé conformément aux tableaux annexés.

§ 2. Les emplois de l'Administration centrale mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre équivalent de titulaires de niveau C et/ou D qui sont en surnombre :

NIVEAU C

Assistant administratif : 3

§ 3. Les emplois des Offices régionaux mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus qu'en fonction du départ d'un nombre équivalent de titulaires de niveau D qui sont en surnombre :

NIVEAU C

Assistant administratif : 3

Art. 2. Un des quatre emplois de conseiller général est réservé au titulaire de la fonction de médecin directeur.

Art. 3. Un pourcentage de 3% de personnes handicapées est intégré à l'effectif du personnel.

Art. 4. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire...

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