17 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2020. - Montant 2010 indexé octroyé aux zones de police
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, modifiée par la loi du 4 avril 2019;
Vu la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, d'août et de septembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances pour la police fédérale, donné le 8 juin 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 14 juillet 2020;
Arrête :
Article 1er. Le montant visé à l'article 6, 1°, alinéa 3, de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière est fixée, pour 2020, à 100. 872. 407,17 euros.
Cette somme est imputée, tant en engagement qu'en liquidation, sur l'allocation de base 90.11.43.51.10 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020.
Art. 2. Le montant attribué à chaque zone de police figure dans le tableau joint en annexe.
Bruxelles, le 17 juillet 2020.
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Annexe à l'arrêté ministériel du 17 juillet 2020
Bijlage bij het ministerieel besluit van 17 juli 2020
Zone NrN° Zone Gemeente(n) PolitiezoneCommune(s) de la zone de police Geïndexeerd bedragMontant indexé 5267 Genappe/Nivelles € 465.105,06 5268 Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize € 436.465,55 5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart € 319.495,14 5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain € 410.188,08 5271 Wavre € 353.372,81 5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt € 396.867,24 5273 Braine-l'Alleud € 287.185,52 5274 Waterloo € 408.898,74 5275 Ottignies-Louvain-la-Neuve € 293.462,42 5276 Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies € 445.448,77 5277 Liège € 1.058.162,75 5278 Neupré/Seraing € 488.898,71 5279 Herstal € 351.107,97 5280 Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne € 343.674,07 5281 Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé € 601.002,18 5282 Flémalle € 293.313,69 5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz € 650.353,10 5284 Ans/Saint-Nicolas € 399.755,08 5285 Awans/Grâce-Hollogne € 393.829,51 5286 Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme € 550.249,50 5287 Jalhay/Spa/Theux € 519.163,65 5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt € 698.309,28 5289 Dison/Pepinster/Verviers € 615.131,05 5290 Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes € 464.518,35 5291...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI