17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2006 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1997 fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 79, 80 et 88, tels que modifiés par le décret du 14 mars 2019 visant à renforcer l'accrochage scolaire des élèves de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 ne répondant plus à la définition de l'élève régulier, et portant diverses mesures en matière d'inscription tardive, de signalement, de fréquentation des cours, et de dispense de certains cours ;
Considérant la suppression de la dérogation pour inscription tardive après le 30 septembre et la possibilité pour un établissement d'enseignement primaire ou secondaire de plein exercice d'accepter ou non l'inscription d'un élève au-delà du 1er septembre pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le directeur ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2006 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 1997 fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, les mots « à l'annexe IV pour le deuxième et le troisième degré de l'enseignement secondaire ordinaire, à l'annexe IVbis pour le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire » sont remplacés par les mots « à l'annexe IV pour l'enseignement secondaire ordinaire ».
Art. 2. Dans le même arrêté, à l'article 2, les mots « à l'annexe X pour le deuxième et le troisième degré de l'enseignement secondaire ordinaire, à l'annexe Xbis pour le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire » sont remplacés par les mots « à l'annexe X pour l'enseignement secondaire ordinaire ».
Art. 3. Dans le même arrêté, aux annexes I à XII, les mots :
Pour la Commission zonale de BRUXELLES-CAPITALE :
Mme Bernadette GENNOTTE
City Center-1er étage - Bureau 1G57
Boulevard du Jardin botanique, 20-22
1000 BRUXELLES
Tél. secrétariat : 02/690.81.70. - Fax : 02/690.81.68.
Pour les Commissions zonales de la Province du BRABANT WALLON et du HAINAUT ORIENTAL (Charleroi, Mons) :
M. Alfred PIRAUX
Ecole Pierre CORAN, site J. d'Avesnes
Avenue Cornez, 1
7000 MONS
Tél. : 065/31.16.87. - Fax 065/84.08.98.
Pour les Commissions zonales de l'arrondissement administratif du HAINAUT OCCIDENTAL (Mouscron, Ath, Tournai) et l'arrondissement de...
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