17 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012 (1). - Corrigendum

Au Moniteur belge du 11 février 2016, acte n° 2016/24030, p. 10914, il y a lieu de remplacer dans la version néerlandaise « 17 juli 2015 » par « 26 januari 2016 » et dans la version française « 17 juillet...

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