17 JUILLET 2015. - Décret modifiant le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret modifiant le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
CHAPITRE II. - Dispositions modificatives
Art. 2. Dans le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand, il est inséré un article 1erbis rédigé comme suit :
Art. 1erbis. Le présent décret prévoit la conversion partielle des Directives européennes suivantes :
1° directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;
2° directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) ;
3° directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.
.
Art. 3. L'article 2bis du même décret est complété par les points 3° et 4°, rédigés comme suit :
3° décret du 8 mai 2002 : le décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi ;
4° décret du 10 juillet 2008: le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement.
Art. 4. L'article 3 du même décret est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :
§ 3. Le médiateur flamand joue également le rôle d'organe indépendant conformément à l'article 9 du décret du 8 mai 2002 et à l'article 40 du décret du 10 juillet 2008 en ce qui concerne les caractéristiques protégées, notamment l'âge, l'identité de genre et l'expression du genre.
Art. 5. Dans le même décret, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit :
L'instruction des réclamations et signalements telles que visées à l'article 3, §§ 1er et 2.
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Art. 6. Dans le même décret, il est inséré un chapitre IIIbis, comprenant les articles 17ter à 17quinquies, rédigé comme suit :
Chapitre IIIbis. - Agir en qualité d'organe indépendant tel que visé à l'article 3, § 3
Section 1re. - Mission
Art. 17ter. § 1er. Le médiateur...
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