17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution de tâches et de tâches essentielles à une association sans but lucratif telle que visée à l'article 25, § 1er, alinéa premier, 3°, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, notamment l'article 25 ;
Vu l'accord du ministre flamand, ayant le budget dans ses attributions, donné le 14 juillet 2015 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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agence : l'Agence de l'Administration intérieure du Ministère flamand de la Chancellerie et de la Gouvernance publique, établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » ;
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décret du 7 juin 2013 : le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique ;
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Ministre : le Ministre flamand, chargé de la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés.
Art. 2. En exécution de l'article 25 du décret du 7 juin 2013 et à condition que les conditions, visées à l'article 3 du présent arrêté, soient remplies, le Ministre assignera dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale l'exécution des tâches et des tâches essentielles suivantes à l'asbl Huis van het Nederlands Brussel :
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les tâches essentielles, visées à l'article 17, alinéa deux, 2°, b) et c), de l'arrêté précité ;
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la tâche essentielle, visée à l'article 17, alinéa deux, 5°, de l'arrêté précité ;
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la tâche essentielle, visée à l'article 17, alinéa deux, 6°, de l'arrêté précité ;
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la tâche essentielle, visée à l'article 17, alinéa deux, 7°, de l'arrêté précité ;
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les tâches, visées à l'article 17, alinéa trois, de l'arrêté précité.
Art. 3. § 1er. L'asbl Huis van het Nederlands Brussel conclut avec le Ministre un accord de coopération, tel que visé à l'article 19 du décret du 7 juin 2013. Cet accord précise également comment la concertation nécessaire avec les instances suivantes sera assurée :
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l'AAE ;
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les AAE urbaines ;
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les instances suivantes subventionnant l'asbl Huis van het Nederlands ;
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la Commission communautaire flamande ;
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le Ministre flamand en charge de la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale.
Dans l'alinéa premier, 1°, on entend par AAE : l'AAE, visée à l'article 2, alinéa premier, 6°, du décret du 7 juin 2013, créée comme fondation privée au nom de « Agentschap Integratie en Inburgering », et dont...
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