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17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé à Stoumont

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, et 196, alinéa 2;

Considérant la demande du Pouvoir organisateur de l'école d'enseignement fondamental spécialisé de la Communauté française de Visé d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé sur le site de l'école fondamentale autonome de Stoumont;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné en séance le 9 juillet 2015;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation aux articles 185, § 1er, et 196, alinéa 2, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé sise Route de l'Amblève...

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