17 JANVIER 2019. - Arrêté 2018/221 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
Le Collège de la Commission communautaire française,
VU la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er ;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française ;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 29 janvier 2018 ;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 18 octobre 2018 ;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 8 janvier 2019 ;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent décret sur la situation des personnes handicapées du 8 janvier 2019 ;
Vu le protocole n° 2018/13 du 24 septembre 2018 du Comité de secteur XV ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours introduite auprès du Conseil d'Etat le 21 novembre 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, aliéna 2 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la création et la gestion d'un cadre francophone des certifications, en abrégé « CFC », approuvé par le décret de la commission communautaire française du 15 juillet 2015 » ;
Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
CHAPITRE Ier. - Des modifications de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995
portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
Art. 2. L'article 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire...
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