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17 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2022 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/2, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 8 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, l'article 27, § 1er, alinéa 1er,

Arrête :

Article 1er. L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique débute le 23 juin 2022 pour l'année 2022.

Art. 2. L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à...

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