17 FEVRIER 2021. - Arrêté royal concernant les matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 3, 2°, a), remplacé par la loi du 22 mars 1989;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2019;
Vu la communication à la Commission européenne, le 5 septembre 2018, en application de l'article 5, alinéa 1er, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;
Vu l'avis 66.849/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation, donné le 26 février 2019;
Considérant la résolution ResAP (2013)9 du Conseil de l'Europe relative aux métaux et alliages constitutifs des matériaux ou objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Définitions
Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
-
Métaux : les métaux se caractérisent par leurs propriétés physico-chimiques à l'état solide :
Pouvoir réfléchissant responsable de l'éclat métallique caractéristique,
a) Conductivité électrique,
b) Conductivité thermique,
Propriétés mécaniques telles que solidité et ductilité.
Les métaux correspondent à une catégorie de matériaux dont la cohésion est assurée, à l'échelle de l'atome, par des liaisons métalliques. Ils peuvent être assimilés à un ensemble d'ions métalliques positifs formant des réseaux cristallins étendus dans lesquels des électrons de valence sont partagés par l'ensemble de la structure;
-
Alliages : un matériau métallique, homogène à un niveau macroscopique, constitué de deux éléments ou plus combinés de telle manière qu'ils ne peuvent pas être facilement séparés par des moyens mécaniques;
-
Libération : le transfert non intentionnel des métaux vers des aliments à partir de matériaux ou objets constitués de métaux ou alliages;
-
Limite de libération spécifique « LLS » : la quantité maximale autorisée d'un ion métallique ou métalloïde (en milligrammes) donné cédé par un matériau ou objet aux denrées alimentaires ou aux simulants de denrées alimentaires (en kilogrammes).
Champ d'application
Art. 2. Les dispositions du présent arrêté...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI