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17 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Namur de la gestion d'un bien situé en rive gauche de la Meuse, sur le territoire de la Ville d'Andenne, 7éme division, à Namêche et appartenant à la Zone portuaire de Namêche

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité pour la Région wallonne;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles et 10;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2000 remettant au Port autonome de Namur la gestion d'un terrain et d'un atelier sur le territoire de la Ville d'Andenne (ex. Namêche);

Vu l'affectation de la parcelle cadastrée Andenne 7ème division, section B, n° 187 L au PCA dit « de Sous-Meuse » en zone d'espace vert et de convivialité;

Vu le courrier du 6 juillet 2018 du Port autonome de Namur marquant son accord quant à la reprise de la gestion de la parcelle précitée, l'affectation de celle-ci rendant impossible tout projet d'implantation d'entreprise dans la Zone portuaire de Namêche;

Vu la décision du...

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