17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal relatif au programme 2018-2022 du plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 107 et 108;
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, les articles 8bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 28 mars 2003 et remplacé par la loi du 25 avril 2014, et 9, alinéa 1er, 1°, modifié par les lois des 28 mars 2003, 27 juillet 2011 et 16 décembre 2015;
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 6, inséré par la loi du 13 juillet 2001 et modifié par la loi du 9 juillet 2004;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis du Conseil National du Travail, donné le 9 mars 2017;
Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Santé, donné le 10 avril 2017;
Vu l'avis du Conseil Central de l'Economie, donné le 26 avril 2017;
Vu l'avis du Conseil Fédéral du Développement Durable, donné le 26 avril 2017;
Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 11 mai 2017;
Vu l'avis du Conseil d'avis du NAPAN, donné le 19 mai 2017;
Vu l'avis du Comité d'agréation des pesticides à usage agricole, donné le 26 septembre 2017;
Vu l'association des régions à l'élaboration du présent arrêté lors de la Conférence Interministérielle de l'Environnement le 28 septembre 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2017;
Considérant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'Emploi, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil le 14 décembre 2017,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
Produit phytopharmaceutique : un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant tels que définis par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques...
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