17 FEVRIER 2017. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'a.s.b.l. « de Rand » en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du « Vlaamse Rand » (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'a.s.b.l. « de Rand » en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du « Vlaamse Rand »
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. § 1er. Au paragraphe 1er de l'article 6 de la version néerlandaise du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'a.s.b.l. « de Rand » en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du « Vlaamse Rand », les mots « raad van beheer » sont remplacés par les mots « raad van bestuur ».
§ 2. Dans l'article 6 du même décret, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
« § 2. L'assemblée générale de l'a.s.b.l. « de Rand » se compose de dix-neuf membres. Huit membres sont des représentants de la Communauté flamande et disposent chacun de trois voix à l'assemblée générale. Quatre membres sont des représentants de la province du Brabant flamand et disposent chacun de deux voix à l'assemblée générale. Sept membres sont chacun le représentant d'une commission de programmation et disposent chacun d'une voix à l'assemblée générale.
§ 3. Le conseil d'administration de l'a.s.b.l. « de Rand » se compose de dix-huit membres. Trois membres sont nommés par l'assemblée générale sur la proposition de la Communauté flamande. Deux membres sont nommés par l'assemblée générale sur la proposition de la province de Brabant flamand. Sept membres sont nommés par l'assemblée générale sur la proposition des commissions de programmation. Six membres indépendants sont nommés conformément aux articles 4, 5, alinéas 1er à 3 inclus et alinéa 5, et 6 du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand. Ils disposent chacun d'une voix au conseil d'administration.
Les articles 7 à 9 inclus du décret du 22 novembre 2013 relatif à la bonne gouvernance au sein du secteur public flamand s'appliquent au conseil d'administration de l'a.s.b.l. « de Rand ». ».
Art. 3. Aux paragraphes 1er et 2 de l'article 7 de la version néerlandaise du même décret, les mots
raad van beheer
sont remplacés par les mots « raad van bestuur ».
Art. 4. Dans le même décret, modifié par les décrets des 12 juillet 2013, 25 avril 2014 et 4...
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