17 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de subventions aux organisateurs d'accueil d'enfants, d'accueil extrascolaire et de médiation d'adoption qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), l'article 12 ;
Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012, l'article 67 ;
Vu le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, l'article 7, alinéa deux, l'article 8, § 3, l'article 9, alinéa deux, l'article 12, § 1er, alinéa deux, et § 3 ;
Vu l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 ;
Vu l'Arrêté de Subventionnement de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de subventions aux organisateurs d'accueil d'enfants, d'accueil extrascolaire et de médiation d'adoption qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 20 décembre 2016 ;
Vu l'avis 60.771/3 du Conseil d'Etat, rendu le 30 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016, il est inséré un article 56/3 rédigé comme suit :
Art. 56/3. Pour l'organisateur qui, le 31 décembre 2016, reçoit une subvention pour son emplacement d'accueil des enfants organisant de l'accueil en groupe sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de subventions aux organisateurs d'accueil d'enfants, d'accueil extrascolaire et de médiation d'adoption qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT, ladite subvention est convertie d'un commun encore entre « Kind en Gezin » et l'organisateur en une subvention de base telle que visée aux articles 12 à 16 inclus, une subvention pour la réalisation du tarif sur la base des revenus telle que visée aux articles 18 à 36/1 inclus et 59 du présent arrêté, ou en une subvention supplémentaire telle que visée aux articles 37 à 40 inclus du présent arrêté, ou en une subvention pour capitaux-heures flexibles en matière d'accueil en groupe telle que visée aux articles 40/7 à 40/10 inclus du présent arrêté, ou en une combinaison des formes de subventions...
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