17 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience et l'arrêté royal du 21 novembre 1996 fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des personnes étrangères à l'Administration faisant partie de certaines assemblées établies dans le cadre de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Le Gouvernement flamand,
Vu loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 20, § 3, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, l'article 21, remplacé par la loi du 7 février 2014, l'article 22, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, l'article 23, § 1er, remplacé par la loi du 4 mai 1995, l'article 25, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, l'article 27, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, l'article 28, l'article 29, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, et l'article 30/1, inséré par la loi du 27 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté royal du 21 novembre 1996 fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des personnes étrangères à l'Administration faisant partie de certaines assemblées établies dans le cadre de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;
Vu l'arrêté royal du mercredi 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis 60.802/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté royal du 21 novembre 1996 fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des personnes étrangères à l'Administration faisant partie de certaines assemblées établies dans le cadre de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 21 novembre 1996 fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des personnes étrangères à l'Administration faisant partie de certaines assemblées établies dans le cadre de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015, le point 2° est abrogé.
Art. 2. Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015, les mots « du Comité déontologique ou » sont supprimés.
Art. 3. Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015, le membre de phrase « - le 9 novembre 1995 pour le Comité déontologique ; » est supprimé.
CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience
Art. 4. A l'article 2 de l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif la protection des animaux d'expérience, sont apportées les modifications suivantes :
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au point 3°, les mots « Comité déontologique » sont remplacés par les mots « Commission des Animaux d'expérience » ;
-
le point 5° est remplacé par ce qui suit :
5° service : le service flamand compétent pour le bien-être des animaux ;
;
-
le point 6° est remplacé par ce qui suit :
6° ministre : le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions ;
;
-
il est ajouté un point 9°, rédigé comme suit :
spécialiste désigné : un vétérinaire désigné, compétent en matière de médecine des animaux d'expérience ou, s'il y a un candidat plus approprié, un autre spécialiste suffisamment qualifié, chargé de missions de conseil relatives au bien-être et traitement des animaux.
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Art. 5. A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
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au paragraphe 1er, alinéa 2, le membre de phrase « les singes cynomolgus, les macaques rhésus et d'autres espèces de primates non humains » est inséré entre les mots « Les ouistitis » et les mots « ne peuvent » ;
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au paragraphe 1er, il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit :
Pour les singes cynomolgus, les macaques rhésus et d'autres espèces de primates non humains, l'alinéa 2 entre en vigueur à une date déterminée par le ministre.
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-
au paragraphe 2, alinéa 1er, le membre de phrase « le Service, après avis du Comité déontologique, » est remplacé par le membre de phrase « le Service, sur la base d'une justification scientifique et après avis de la Commission des Animaux d'expérience, ».
Art. 6. A l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
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à l'alinéa 2, la phrase « Cette utilisation est soumise à l'autorisation préalable du Service. » est remplacée par la phrase « Cette utilisation est soumise à l'autorisation préalable du service, après avis de la Commission des Animaux d'expérience. » ;
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à l'alinéa 4, les mots « , lors de la capture, » sont insérés entre les mots « par une personne compétente en la matière et ne doivent » et le membre de phrase « subir aucune douleur, souffrance, ».
Art. 7. Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, les mots « du Comité déontologique » sont remplacés par les mots « de la Commission des Animaux d'expérience ».
Art. 8. A l'article 9, § 2, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
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aux alinéas 1er et 2 de la version néerlandaise, les mots « niet-menseljike » sont remplacés par les mots « niet-menselijke » ;
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à l'alinéa 1er de la version néerlandaise, le mot « identicatieteken » est remplacé par le mot « identificatieteken » ;
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à l'alinéa 2, le mot « identifié » est remplacés par les mots « pourvu de la manière la moins...
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