17 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant prise d'acte des décisions des collèges sur la participation au système du permis d'environnement
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE,
Vu le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, l'article 397, remplacé par le décret du 3 février 2017 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 ;
Considérant que les collèges des bourgmestre et échevins pouvaient transmettre jusqu'au 14 février 2017 par lettre recommandée au Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier leur décision de faire usage de la possibilité d'appliquer jusqu'au 1er juin 2017 les dispositions qui étaient en vigueur jusqu'au 22 février 2017 ;
Considérant que les collèges des bourgmestre et échevins peuvent faire usage de la possibilité, mentionnée à l'article 397, § 2 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, tel que remplacé par le décret du 3 février 2017 fixant les modalités de la mise en oeuvre du permis d'environnement, de traiter les demandes, notifications, requêtes ou initiatives en vertu des dispositions qui étaient en vigueur au 22 février 2017, à condition que les Ministres compétents en aient pris acte ;
Considérant que Dilsen-Stokkem, Herstappe, Langemark-Poelkapelle en Staden ne font pas usage de la possibilité, mentionnée à l'article 397, § 2 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, tel que remplacé par le décret du 3 février 2017 fixant les modalités de la mise en oeuvre du permis d'environnement,
Arrête :
Article 1er. Il est pris acte que les communes et villes suivantes ont transmis leur décision de report au 1er juin 2017 au Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier et qu'elles participeront à partir du 1er juin 2017 au système du permis d'environnement : Aalst, Aalter, Aarschot, Aartselaar, Affligem Alken, Alveringem, Antwerpen, Anzegem, Ardooie, Arendonk, As, Asse, Assenede, Avelgem, Baarle-Hertog, Balen, Beernem, Beerse, Begijnendijk, Bekkevoort, Beringen, Berlaar, Berlare, Bertem, Bever, Beveren, Bierbeek, Bilzen, Blankenberge, Bocholt, Boechout, Bonheiden, Boom, Boortmeerbeek, Borgloon, Bornem, Borsbeek, Boutersem, Brakel, Brasschaat, Brecht, Bredene, Bree, Brugge, Buggenhout, Damme, Deerlijk, De Haan, Deinze, Denderleeuw, Dendermonde, Dentergem, De Panne, De Pinte, Dessel, Destelbergen...
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