17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention d'investissement aux administrations locales pour la réalisation de logements d'urgence
Fondement juridique
Le présent arrêté est basé sur le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, article 12, modifié par le décret du 9 juillet 2021.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 25 novembre 2021.
- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- La note d'orientation du Logement 2019-2024 prévoit un appel ouvert annuel pour des logements d'urgence. Le premier appel a été lancé en 2020.
- En 2020, le « Steunpunt Wonen » (Point d'appui sur le logement) a réalisé une étude intitulée « Logements d'urgence - Une exploration de l'offre et de la demande et des facteurs de réussite d'une politique flamande », commandée par l'Autorité flamande. Les résultats de cette étude ont servi de base à l'appel à projets de logements d'urgence 2020 et ont à nouveau été pris en compte lors de l'élaboration de l'appel à projets pour 2021, qui est joint en annexe au présent arrêté.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
formulaire de demande : le formulaire de demande numérique de participation à l'appel à projets, à compléter via le guichet des formulaires dont le lien est publié sur le site web de l'agence ;
-
agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agence du Logement - Flandre (« Wonen-Vlaanderen »), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agence du Logement - Flandre ;
-
administrations locales : les communes ou les CPAS qui ont introduit un formulaire de demande de participation à l'appel à projets pour logements d'urgence avant le 1er octobre 2021 ;
-
logement d'urgence : un logement tel que visé à l'art. 1.2, alinéa premier, 87°, de l'Arrêté relatif au Code flamand du Logement de 2021 ;
-
appel à projets : l'appel à projets flamand pour logements d'urgence 2021, publié sur le site web de l'agence et joint en annexe au présent arrêté.
Art. 2. § 1. Dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QF0-1QDG2RA-WT du budget de la Communauté flamande et dans les limites des dispositions de l'appel à projets, une subvention est accordée aux administrations locales suivantes pour leurs investissements dans des logements d'urgence.
Proposition de projet de la commune Coût subventionnable par logement d'urgence Montant de subvention par logement d'urgence Montant total de subvention TAMISE 11 421,54 5 710,77 11 421,54 HEVERLEE 290 000,00 145 000,00 870 000,00 BERLAAR 1 90 320,40 45 160,20 90 320,40 DIEST 78 677,54 39 338,77 78 677,54 MONTAIGU-ZICHEM 20 770,81 10 385,41 20 770,81 COURTRAI 136 487,09 68 243,55 341 217,73 LIERRE 1 290 000,00 145 000,00 145 000,00 DIXMUDE 121 244,27 60 622,14 181 866,41 DEERLIJK 258 000,00 129 000,00 129 000,00 LOUVAIN 108 443,00 54 221,50 759 101,00 ARENDONK 240 000,00 120 000,00 120 000,00 ERPE-MERE 290 000,00 145 000,00 290 000,00 BERLAAR 2 102 406,77 51 203,38 102 406,77 HASSELT 138 894,00 69 447,00 138 894,00 ANVERS 1 287 977,35 143 988,68 575 954,70 ANVERS 2 290 000,00 145 000,00 435 000,00 SCHILDE 1 40 310,55 20 155,27 40 310,55 VLETEREN 131 250,00 65 625,00 262 500,00 SCHILDE 2 67 472,02 33 736,01 67 472,02 HAALTERT 53 225,08 26 612,54 26 612,54 MALINES 225 000,00 112 500,00 225 000,00 KORTEMARK 27 500,00 13 750,00 13 750,00 PEER 249 989,03 124 994,51 249 989,03 LIERRE 2 146 593,80 73 296,90 73 296,90 LIERRE 3 122 507,44 61 253,72 183 761,17 LIERRE 4 124 464,19 62 232,09 186 696,28 SCHOTEN 1 9 862,64 4 931,32 9 862,64 LIERRE 5 290 000,00 145 000,00 145 000,00 LIERRE 6 5 167,50 2 583,75 2 583,75 LIERRE 7 244 165,36 122 082,68 122 082,68 SCHOTEN 2 24 963,52 12 481,76 24 963,52 NINOVE 1 15 678,39 7 839,20 47 035,18 KAPELLE-OP-DEN-BOS 248 000,00 124 000,00 124 000,00 ZEDELGEM 229 337,00 114 668,50 458 674,00 PEPINGEN 290 000,00 145 000,00 145 000,00 AUDENARDE 289 870,28 144 935,14 724 675,70 WUUSTWEZEL 290 000,00 145 000,00 145 000,00 HAL 281 887,44 140 943,72 281 887,44 GENK 159 400,68 79 700,34 239 101,02 HEERS 274 639,30 137 319,65 274 639,30 AFFLIGEM 70 000,00 35 000,00 35 000,00 MORTSEL 1 117 863,94 58 931,97 235 727,88 MORTSEL 2 116 846,35 58 423,18 233 692,71 HERSELT 290 000,00 145 000,00 145 000,00 NINOVE 2 13 696,50 6 848,25 41 089,50 NINOVE 3. 261 573,90 130 786,95 130 786,95 HOUTHALEN-HELCHTEREN 188 926,92 94 463,46 188 926,92 ROESELARE 1 126 962,13 63 481,07 63 481,07 KORTENBERG 97 294,79 48 647,40 389 179,16 ROESELARE 2 123 717,30 61 858,65 61 858,65 SINT-AMANDSBERG 289 329,20 144 664,60 1 301 981,42 ZWIJNAARDE 225 830,07 112 915,04 112 915,04 GAND 1 202 603,09 101 301,55 101 301,55 GAND 2 243 784,08 121 892,04 121 892,04 SAINT-NICOLAS 43 997,77 21 998,89 65 996,66 DENDERLEEUW 60 000,00 30 000,00 30 000,00
§ 2. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020 portant octroi d'une subvention d'investissement aux administrations locales pour la réalisation de logements d'urgence, le montant de subvention pour la commune de Lede est adapté de 343 188,29 euros en 359 688,29 euros.
Art. 3. La subvention visée à l'article 2, § 1er, constitue l'appui financier aux investissements visés au point 1 de l'appel à projets.
La subvention visée à l'article 2, § 1er, est affectée à la réalisation de la proposition de projet, visée au formulaire de demande. Elle est limitée à 50% des frais subventionnables, visés au point 4 de l'appel à projets, et au montant mentionné dans la colonne « montant de subvention » du tableau repris à l'article 2. En outre, si d'autres autorités ou partenaires ont contracté des engagements de subvention pour...
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