17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de comptabilité des fédérations sportives, des fédérations sportives non-compétitives, de la fédération sportive handisport, des associations sportives multidisciplinaires, de l'association sportive handisport de loisir, et de l'association sportive dans l'enseignement supérieur
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française, articles 21, 8°, et 28 ;
Vu le test genre du 8 novembre 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Sports, donné le 28 mai 2020 ;
Vu l'avis 68.123/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Considérant que les fédérations sportives, les fédérations sportives non-compétitives, la fédération sportive handisport, les associations sportives multidisciplinaires, l'association sportive handisport de loisir et l'association sportive dans l'enseignement supérieur reconnues doivent tenir une comptabilité uniforme permettant un contrôle de leur bonne tenue ;
Sur la proposition de la Ministre des Sports ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La comptabilité des fédérations sportives, des fédérations sportives non-compétitives, de la fédération sportive handisport des associations sportives multidisciplinaires, l'association sportive handisport de loisir, et de l'association sportive dans l'enseignement supérieur est tenue selon le modèle annexé au présent arrêté.
Cette obligation ne s'applique qu'en cas de reconnaissance de celles-ci, par application des articles 21 à 28 du décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française.
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 novembre 2011 fixant le modèle de comptabilité des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues est abrogé
Art. 3. La Ministre des Sports est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 décembre 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY
Pour la consultation du tableau, voir image
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Notes
(1) A ventiler entre d'une part le patrimoine de départ, c'est-à-dire le...
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