17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR). - Bioversity International
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, le programme 25.54.3 ;
Vu la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019, le programme 25.54.0 ;
Vu la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil des Ministres, donné le 13 décembre 2019 ;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124 ;
Considérant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39 ;
Considérant qu'il est important que la Belgique continue à faire partie de l'ECPGR pour améliorer la conservation et l'utilisation de la diversité génétique des plantes dont dispose la Belgique pour le bien-être des générations actuelles et futures ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un montant de quatorze mille quatre cent euros (14.400 euros) à imputer à charge du crédit inscrit sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019 est alloué à l' European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l' année 2019.
Ce montant sera versé après signature de cet arrêté royal au compte suivant :
Bank: Banca Popolare di Sondrio
Address : Largo Terme di Caracalla 1, 00153 Rome, Italy
Account Holder : IPGRI / BIOVERSITY
Account No : 2950 X35 (Euro account)
Iban code: IT09 F056 9603 2290 0000...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI