17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2019 pour l'organisation d'un service d'intervention psychosociale urgente pour des situations d'urgence collective et des manifestations à risque et fixant les conditions d'octroi de ce subside
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, article 3ter, inséré par la loi de 24 juillet 2008 et remplacé par la loi de 10 avril 2014;
Vu la loi du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2019;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;
Considérant l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national, l'article 10;
Considérant la circulaire ministérielle du 25 juillet 2017 relative au plan d'intervention psychosocial;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un subside de cent trente et un mille euros (€ 131.000), à imputer à charge de l'allocation de base 52/21.33.00.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, nommé ci-après « le SPF », pour l'année budgétaire 2019, est alloué à l'établissement d'utilité publique qui s'est vu attribuer 0406.729.809 comme numéro d'entreprise, existant sous le nom de « Croix-Rouge de Belgique », en néerlandais « Belgische Rode Kruis », et en allemand « Belgisches Rotes Kreuz », dont le siège social se situe à 1180 Uccle, Rue de Stalle 96, jouissant de la personnalité juridique conformément à la loi du 30 mars 1891 et dont les statuts modifiés ont été approuvés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des statuts de la Croix-Rouge de Belgique, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant approbation des statuts modifiés de la Croix-Rouge de Belgique et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2004 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique adoptés le 11 octobre 2003, dénommée ci-après « la Croix-Rouge de Belgique ».
Art. 2. § 1er. Avec le présent subside, la Croix-Rouge de Belgique s'engage, dans le cadre de l'article 10, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national, à organiser et à maintenir un service d'intervention psychosociale urgente qui est conforme au plan monodisciplinaire visé à la circulaire ministérielle du 25 juillet 2017 relative au plan d'intervention psychosocial et établi pour la discipline 2 visée à l'article 10, § 2, du même arrêté. Dans ce cadre, la Croix-Rouge de Belgique est un acteur supra local tel que défini dans la circulaire ministérielle relative au plan d'intervention...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI