17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58 ans pour les métiers lourds (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58 ans pour les métiers lourds.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
Convention collective de travail du 29 juin 2017
Instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58 ans pour les métiers lourds (Convention enregistrée le 1er août 2017 sous le numéro 140739/CO/130)
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.
Elle ne s'applique pas aux travailleurs et aux employeurs tombant sous l'application de la convention collective de travail conclue le 18 octobre 2007 au sein de la commission paritaire précitée, fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne (arrêté royal du 1er juillet 2008 - Moniteur belge du 14 octobre 2008), avec numéro d'enregistrement 85853/CO/130 (modifiée par la convention collective de travail du 19 novembre 2009).
Par "travailleurs", on entend : aussi bien les travailleurs que les travailleuses.
Art. 2. Cette convention collective de travail prolonge la convention collective de travail sectorielle du 23 juin 2015 (numéro d'enregistrement 128370/CO/130 - arrêté royal du 15 juillet 2016 - Moniteur belge du 9 août 2016).
Cette convention collective de travail est conclue :
- pour mettre en oeuvre la convention collective de travail n° 122 conclue au sein du Conseil national du travail le 21 mars 2017, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017...
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