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17 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel autorisant temporairement certains types de pêche dans la Mehaigne

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Ruralité,

Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 14;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954, l'article 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant la requête introduite par la Fédération royale des Amis de la Mehaigne et de la Soëhle visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de certains types de pêche dans la Mehaigne;

Considérant l'avis favorable du Service de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts,

Arrête :

Article 1er. En sus des dispositions de l'article 32, premier tiret, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er...

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