17 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,

Vu le Code électoral communal bruxellois institué par l'ordonnance du 16 février 2006 modifiant la loi électorale communale ; l'article 5, alinéa 1, modifié par l'ordonnance du 15 décembre 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2017;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes,

Arrête :

Article 1er. Les communes transmettent la liste des électeurs au Gouvernement via un...

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