April 24, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière. - Suppression de l'obligation selon laquelle les fûts ou supports des signaux de stationnement doivent être de couleur orange
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 28 février 2018 modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers
- 14 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire et d'autres dispositions règlementaires relatives à la mise en oeuvre de nouveaux profils de certification au 1er septembre 2017
- 19 AVRIL 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi des autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers (1)
- 9 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant divers arrêtés à l'occasion du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale et du décret du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, d'environnement et d'aménagement du territoire
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 6 février 2018 relatif à l'expertise des responsables de la fonction de compliance
- 17 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes
Autres arrêtés
- Armée. - Force terrestre. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 2216 du 28 janvier 2018
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Armée. - Force aérienne Mise à la pension par limite d'âge d'un officier Par arrêté royal n° 2215 du 28 janvier 2018
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Enregistrement en tant que transporteur de déchets animaux Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 31/08/2017
- Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 29 mars 2018