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17 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'administration et au commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les articles 40 et 48;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1997 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres des organes de gestion et de contrôle de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2016;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.885/3, donné le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les membres du Conseil d'administration et le Commissaire du gouvernement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle fixée comme suit :

Président

33.363,20 EUR

Administrateur

5.344,61 EUR

Commissaire du gouvernement

11.176,64 EUR

Art. 2. Pour chaque séance du Conseil d'administration ou d'un organe auquel le Conseil a délégué certaines de ses compétences à laquelle ils sont présents, les administrateurs, le Président et le Commissaire du gouvernement bénéficient d'une indemnité supplémentaire de 214,82 EUR.

Art. 3. Les indemnités...

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