17 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 12, 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 17;
Vu les décisions du Gouvernement wallon des 1er octobre 2009, 24 mars 2010, 1er et 22 avril 2010 et 15 juillet 2010;
Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2010;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 11.03 des programmes 01 des divisions organiques 12, 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de permettre l'engagement de personnel,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits non dissociés à concurrence de 76 milliers d'EUR sont transférés des programmes 11 et 21 de la division organique 18 au programme 01 de la même division organique.
Des crédits non dissociés à concurrence de 132 milliers d'EUR sont transférés du programme 21 de la division organique 12 au programme 01 de la même division organique.
Des crédits non dissociés à concurrence de 26 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.
Des crédits non dissociés à concurrence de 84 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 17 au programme 01 de la même division...
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